Le nouveau code pénal comorien, adopté en décembre 2020 et promulgué en février 2021, définit l’ “agression sexuelle” comme “tout acte ou atteinte sexuel de quelle que nature qu’elle soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise”. Si cet “acte” est commis sur une personne mineure, alors “le non consentement, la contrainte ou la surprise sont irréfragablement présumés”.
Vous l’aurez compris, un ou une mineure de moins de 18 ans ne peut, aux yeux de la loi, consentir à une relation sexuelle.
L’agression sexuelle est un crime, puni de “15 ans de réclusion criminelle et d’une amende d’un million à cinq millions de francs comoriens”. Cette peine passe de 15 à 20 ans de réclusion criminelle lorsque l’agression est commise dans certaines conditions.
C’est le cas si celle-ci a été commise sous l’emprise de stupéfiants (par l’agresseur ou si ce dernier les a administrés à sa victime), en présence de complices ou de proches de la victime, si elle a entrainé “une mutilation ou une infirmité permanente”, si elle est commise sur un mineur ou une personne vulnérable ou sous la menace d’une arme, même factice.
C’est également le cas notamment si elle est commise par une “personne ayant autorité sur la victime”, une “personne qui abuse de l’autorité que lui confère ses fonctions” ou “chargée de l’éducation de la victime”.L’agresseur encourt “la réclusion criminelle à perpétuité” quand l’agression est “précédée, accompagnée ou suivie de tortures ou actes de barbarie”. Il encourt la peine de mort lorsque l’agression “a entrainé la mort de la victime”.
Certains criminels sexuels encourent, selon le nouveau code, d’autres punitions en dehors des peines de prison et d’amende.Si c’est un enseignant, interdiction lui est faite d’enseigner. Si c’est un « ministre du culte », interdiction lui est faite de prêcher ou de diriger les prières.En outre, ils n’ont plus le droit de résider ou de séjourner, pendant une période de cinq ans, “dans la circonscription préfectorale du lieu où a été commis le crime”.
Et ce n’est pas tout : la justice se réserve le droit de “prononcer la publication du dispositif de la décision définitive avec tous les moyens permettant d’identifier le coupable comme son identité complète ou sa photographie”.Les mineurs de plus de 13 ans eux aussi sont passibles d’une condamnation à de la prison ferme s’ils sont reconnus coupables de ce crime, et peuvent encourir jusqu’à deux ans de privation de liberté.
