Le président de l’Assemblée nationale, Moustadroine Abdou, a dirigé hier jeudi la séance plénière consacrée à la présentation des rapports sur l’état d’application des lois adoptées lors de la session d’avril 2024. Les commissions des finances, des lois, des relations extérieures et de la production ont exposé leurs rapports devant les membres du gouvernement.
Des textes d’application
Dans leur rapport, la commission des finances, présidée par le député Zoubeir Mohamed Ahmed, a indiqué que quatre projets de loi avaient été examinés lors de la précédente session. Il s’agissait d’un projet de loi visant à modifier et compléter la loi de 2020 sur le redressement et la résolution des institutions financières, du projet de règlement de l’année 2022, d’un projet de loi autorisant l’adhésion de l’Union des Comores à l’Organisation mondiale du commerce (Omc), ainsi que d’un accord de prêt conclu avec le Fonds Opec pour le développement international dans le cadre du projet de construction de l’hôpital El-Maarouf. La commission a également évoqué deux projets de loi adoptés lors de la session extraordinaire d’août, à savoir la loi des Finances rectificative 2024 et la loi sur la gouvernance des sociétés à participation publique.
Tous ces projets de loi ont été promulgués par le président Azali Assoumani, mais la commission a souligné le manque de textes d’application pour la loi relative à la gouvernance des sociétés à participation publique, en particulier les décrets portant sur les procédures de nomination des membres du conseil d’administration, la désignation des représentants de l’État et le plafond brut des rémunérations.La commission des relations extérieures, dirigée par le député Abdou Saïd Mdahoma, a rapporté que quatre projets de loi avaient été adoptés en avril, dont un projet portant sur la sûreté radiologique, la sécurité nucléaire et les garanties, un autre sur la gestion des risques de catastrophes, ainsi qu’un accord pour la construction et l’équipement de la Maison du Mouftorat et de la Justice musulmane, en partenariat avec le Fonds saoudien pour le développement (Fsd). Enfin, un projet de loi autorisant l’adhésion de l’Union des Comores à la convention sur l’interdiction des armes bactériologiques a été adopté. Sur ces quatre textes, seuls deux ont été promulgués, par les décrets n°24-102/PR et n°24-143/Pr.
Le député Ali Mohamed Abdou, pour la commission de la production, a présenté l’unique texte examiné et adopté en avril, relatif aux intrants agricoles, qui a également été promulgué. Enfin, la commission des lois a fait état de quatre projets de loi examinés, notamment sur la lutte contre le trafic illicite de migrants, la traite des personnes, et des modifications apportées à la législation en matière de code électoral. Cependant, le projet de loi portant modification de la loi N°88-025/25 n’a pas été étudié pour manque d’informations complémentaires, tandis que les trois autres lois adoptées ont été promulguées.
