Les récentes élections législatives soulèvent des questions juridiques et constitutionnelles concernant les ministres ayant pris part au scrutin, tous les sept ayant été déclarés définitivement élus dès le premier tour. Le juriste Abdou Elwahab Msa Bacar précise les règles encadrant leur statut. «Aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit les ministres ayant participé aux élections, élus ou non élus, de reprendre leurs fonctions ministérielles», explique le juriste.

Pour les ministres élus au premier tour, l’investiture des nouveaux députés n’interviendra qu’en avril, après la fin du mandat de la législature actuelle. «En attendant leur investiture, les ministres élus députés peuvent exercer leurs fonctions ministérielles».Cette transition, selon Abdou Elwahab Msa Bacar, s’appuie sur des précédents. La reprise des fonctions ministérielles par ces ministres élus est qualifiée de «spontanée», en l’absence d’une disposition contraire. Toutefois, l’article 15 de la loi organique sur l’élection des députés prévoit une incompatibilité entre les fonctions ministérielles et le mandat de député.

Choisir entre ses deux fonctions

«Cette incompatibilité prend effet à compter de la prise de fonctions de député», précise-t-il. Ainsi, un ministre élu député devra choisir entre ses deux fonctions dès l’investiture de la nouvelle Assemblée.En ce qui concerne les ministres ou directeurs généraux des établissements publics qui n’ont pas été élus, aucune règle juridique ne s’oppose à ce qu’ils reprennent leurs postes. «Aucune incidence juridique ne découle de cette reprise. Toutefois, la conséquence pourrait être politique. Leur échec pourrait, par exemple, entraîner leur révocation», analyse le juriste. Les autres responsables étatiques battus ne sont soumis à aucune obligation de départ immédiat, pas plus que les ministres élus. Toutefois, la jurisprudence politique pourrait peser lourdement sur leur avenir.