Les vacances judiciaire de l’année 2022 s’étalent jusqu’au 10 mai, date qui correspond à la fin des six jours qui suivent le mois de Ramadhwani. Cette période de vacances judiciaires est prévue par la loi relative à l’organisation judiciaire en Union des Comores. Selon l’article 26 de cette loi, la durée et la date de ces vacances “sont fixées pour le mois de Ramadhwani et les six jours qui suivent l’Aïd el-fitr”. Durant cette période, le palais de justice se met au “repos”. En dehors des audiences devant le tribunal de flagrant délit, les habituelles audiences, correctionnelles des jeudis, sont mises en veilleuse.

Cette période de repos et parfois animée devant le tribunal de flagrant délit, cependant la fréquence de ces audiences connait un léger changement car au lieu de cinq audiences par semaines, elles sont réduites à trois. Côté tribunal de référé, aucune modification n’est enregistrée. Durant cette période et, avec son côté de procédure à caractère d’urgence, le juge de référé peut être saisi a tout moment. Concernant les autres services, le tribunal cadial fonctionne sans modification. Idem pour les services d’état-civil, avec tout ce qui est rectification, authentification, le service de la nationalité, les chambres d’instruction et la chambre d’accusation.

Auprès de la cour d’appel, la situation est la même. Les audiences publiques sont suspendues durant toute cette période de vacances judiciaires. Ce fonctionnement avec un service réduit a pour objet de “permettre au personnel de finir le travail tôt”, a déclaré un conseiller de la Cour d’appel qui a requis l’anonymat. Selon ce même magistrat, bien que prévue par la loi aux yeux de ce haut magistrat, l’organisation de ces vacances judiciaires n’est pas bien faite.

Le service minimum n’est pas totalement garanti. Nous sommes obligés de venir tous les jours car la justice doit être rendue au quotidien, mais si le service minimum était bien organisé, tout le personnel ne serait pas obligé de venir tous les jours. Interrogé sur le fait de tenir les audiences devant le tribunal de flagrant délit et les référés, un autre magistrat également qui requiert l’anonymat ajoute, c’est le caractère urgent de ces deux formes de procédures qui est à l’origine de leur maintien. Ces deux formes de procédures ne peuvent pas attendre la fin du ramadhwani pour être jugées, par conséquent, leur jugement se fait rapidement”. Coté des avocats, ce léger ralenti est également salutaire car il nous enlève la pression sur le travail, mais cela n’est toujours pas souvent le cas, la pression y est toujours. Le pire pour un avocat est d’avoir un client en détention pendant le mois de ramadhwani, a déclaré Me Gérard Youssouf.