La requête formulée par Maliza Youssouf Saïd sur le droit de vote de «la diaspora», a été jugée avant-hier, samedi 2 septembre, devant la section constitutionnelle et électorale de la Cour suprême. A travers cette saisine déposée le 20 août dernier, cette avocate franco-comorienne demande à la haute juridiction d’ordonner aux autorités compétentes de prendre toutes les dispositions nécessaires pour l’inscription des Comoriens résidant à l’extérieur sur les listes électorales, afin de leur permettre de prendre part aux prochaines élections, prévues en 2024. Voire notre édition (n° 4747 du jeudi 24 août 2023).
«Irrecevable pour défaut
de qualité de saisine ».
Après l’exposé de la plaignante, le procureur général, Nourdine Abodo, a demandé à la cour de déclarer la requête « irrecevable pour défaut de qualité de saisine ». Le magistrat fera également savoir qu’aucune disposition n’oblige la Cour à faire des injonctions au gouvernement et à le contraindre à faire quoi que ce soit. Non convaincue, à la sortie de la salle d’audience, Me Maliza Youssouf Saïd a dit regretter « les contre-vérités » supposées du procureur lorsque ce dernier a laissé entendre que la cour ne saurait enjoindre aux autorités de réagir. «Je l’invite à voir la jurisprudence de 2015 de notre confrère Baco, lorsqu’il avait saisi la cour au moment des élections. Et la cour a déclaré recevable la requête tout en obligeant les autorités de l’époque à réaliser les actes nécessaires», a-t-elle souligné. « J’espère que la cour dira le droit, parce qu’encore une fois le procureur dit que la cour ne saurait constater. Or constater c’est dire le droit tout simplement», estime- t- elle.
Répondant au procureur général selon qui ce n’était pas à la section constitutionnelle et électorale de se pencher sur une question de respect des droits fondamentaux, Maliza Youssouf Saïd a fait savoir qu’elle n’a absolument pas demandé à vérifier la constitutionnalité d’une loi, mais «a rappelé les dispositions du code électoral, qui prouvent qu’il s’agit bien de cette section qui est compétente».
La plaignante a ajouté qu’«on a constaté une violation de certains droits fondamentaux, et nous demandons le respect du code électoral». L’avocate est restée inflexible dans sa déclaration selon laquelle « les citoyens comoriens de l’étranger ont le droit de voter », et qu’il faut pour cela, « faire un recensement». Pour ce faire, il faut que la Commission électorale nationale indépendante (Céni) propose au ministère de l’Intérieur et à celui des Affaires étrangères de prendre un arrêté conjoint pour la mise en place de bureaux de vote à l’étranger. Ce n’est pas tout : une commission doit par ailleurs être installée au sein des consulats ou ambassades pour que tous ces dispositifs puissent se mettre en place.
«Le respect de la loi»
Me Maliza Youssouf Saïd a rappelé que tout cela aurait déjà été mis en œuvre entre 2015 et 2016. « Il y avait même des kits électoraux disponibles à l’ambassade des Comores à Paris. Ça signifie que le processus est faisable. Pourquoi est-ce qu’aujourd’hui on ne le fait pas ? », se demande-t-elle. Une affirmation difficile à confirmer. «La constitution et le code électoral les prévoient. Pourquoi aujourd’hui nos concitoyens n’ont pas le droit de voter. J’aimerais bien qu’on m’explique. Est-ce qu’aujourd’hui la cour va oser dire qu’elle n’est pas compétente pour constater la violation de ces droits ? »
Me Maliza a saisi l’occasion pour rappeler que notre constitution dispose que les citoyens comoriens de l’étranger ont droit à des représentants à la nation, Je n’aurais pas besoin aujourd’hui de me présenter en tant que citoyenne pour réclamer le droit de la diaspora s’il y avait des députés de la diaspora. Je ne demande que le respect de la loi », a-t-elle souligné.
