Devant la presse le samedi 23 mars dernier, les avocats de Mina Fana Grimaldi, Nassur Said Ali et Azad Mze, ont dit vouloir dénoncer ce qu’ils considèrent comme une «expropriation illégale» sur les biens de leur cliente.

Une expropriation qui, selon les avocats, est décidée par une personne qui fait un cumul de mandats, c’est-à-dire un mandat à la fois de président de la Commission nationale d’appropriation et un mandat de magistrat du tribunal de commerce.Celui-ci aurait pris la décision selon laquelle les deux bâtiments en face de la Bcc et le bâtiment Grimaldi en face de la maison d’arrêt de Moroni n’appartenaient pas à Mina Fana mais plutôt à l’Etat comorien.

Il convient de noter que le président de la Commission nationale d’appropriation et de suivi du patrimoine, Ahamada Hamidou, a annoncé dans la décision N°001/2024 en date du 06 mars 2024 que les sites Grimaldi situés en face de la Bcc ainsi que le bâtiment Grimaldi situé en face de la maison d’arrêt de Moroni sont désormais considérés comme propriétés de l’État, conformément à l’arrêté conjoint N°22/06/A22-063/A du 02/08/2022. Par conséquent, ces deux bâtiments intègrent le domaine privé de l’État à partir de cette date.

«Respect de la loi»

Le document stipule que «les occupants des lieux sans autorisation du gouvernement comorien sont tenus de quitter les lieux dans un délai de trois jours maximum».
Les avocats ont également soulevé un autre problème qui est survenu vendredi dernier au domicile de leur cliente, Mina Fana. «Des huissiers de justice, accompagnés de la police, de Jean Marie Hoareau et de sa fille, se sont introduits dans le domicile de notre cliente.

Ils ont fracturé les cadenas et le portail pour récupérer des affaires. Ils prétendent que c’est le président du tribunal de commerce qui a rendu une ordonnance d’injonction de restitution, mais je ne crois pas une seule seconde que celui-ci aurait rendu une décision qui devait être exécutée par la force. Nous voulons simplement dénoncer cette décision, mais également dénoncer l’attitude adoptée par les autorités», a déclaré Me Nassur Saïd Ali.

De son côté, Me Azad Mze a exigé des autorités le respect de la loi et des décisions de justice. «Si aujourd’hui une décision de la Cour suprême stipule qu’une personne est propriétaire d’un bien immobilier, je suppose que la population ainsi que les autorités publiques doivent la respecter.

Si une décision est rendue et que vous refusez de la respecter, cela signifie que nous sommes dans le désordre. Je pense que les autorités politiques et administratives doivent assumer leurs responsabilités, car un magistrat ne peut en aucun cas cumuler deux fonctions», a-t-il déclaré.