Après 4 ans et trois mois d’instruction, le juge chargé du dossier de détournement présumé des fonds du programme de la citoyenneté économique a rendu son ordonnance de renvoi. Cet acte a prononcé un non lieu partiel, une requalification et le renvoi de certains inculpés. Attendu depuis plus de quatre mois, cet acte a surpris plus d’un car au lieu d’une ordonnance devant le tribunal correctionnel, le magistrat instructeur a renvoyé le dossier devant la cour de sûreté de l’Etat. D’aucuns croient comprendre que cette décision est donc directement liée à la décision prise, le 28 octobre dernier de renouveler le mandat des membres de la Cour de sûreté de l’Etat d’une année. Le renouvèlement avait immédiatement fait penser au jugement de l’affaire Sambi, cependant les faits qui lui sont reprochés n’étant pas politiques, la réflexion n’a pas été poussée.

Cette juridiction tant contestée par sa forme et sa qualité a pour vocation de juger tous crimes et délits contre la sûreté de l’Etat, prévus par le code pénal. Ces dispositions du code pénal qui stipulent que l’attentat dont le but aura été soit de troubler par des moyens illégaux le fonctionnement régulier des autorités établies par la constitution, soit d’obtenir par des moyens illégaux, le remplacement des dites autorités, soit d’exciter les citoyens ou habitants à s’armer contre l’autorité de l’Etat, soit de porter atteinte à l’intégrité du territoire national, sera puni des travaux forcés à perpétuité.

En dehors des infractions portant atteinte à la sûreté de l’Etat, cette juridiction peut également juger les crimes et délits politiques. «Les crimes et délits connexes aux catégories à l’atteinte de sûreté de l’Etat ainsi que les crimes et délits de droit commun déterminés en tout ou en partie par des motifs d’ordre politique et statue en dernier ressort». Des juristes et praticiens de droit qui contestent cette juridiction avancent comme argument que «cette Cour n’a pas lieu d’exister car elle est illégale». Certains soutiennent aussi son inexistence dans l’architecture judiciaire. «La Cour de sûreté de l’Etat ne figure pas sur la configuration judiciaire du pays conformément à la loi sur l’organisation de la justice comorienne», a-t-on expliqué.

Cette décision rendue par le juge Elamine Said Mohamed concerne quinze personnes dont l’ancien président Sambi, les anciens vice-présidents, Nourdine Bourhane et Mohamed Ali Soilihi, le député Mohamed Bacar Dossar et le célèbre homme d’affaire franco-libanais, Bashar Kiwan. Sur cette ordonnance, on n’y voit pas l’ancien président Ikililou Dhoinine et l’ancien directeur de la sûreté nationale, Abou Achirafi Ali Bacar alors que tous les deux faisaient objet de poursuites. Les interrogations sur ces deux omissions n’ont pas reçu de réponse de la part de la justice.

Des interrogations sur le renvoi devant la Cour de sûreté de l’Etat

Au sujet du non lieu partiel, il concerne trois des quinze inculpés. Ils s’agit de l’interprète à la présidence, placée sous contrôle judiciaire, le 29 octobre 2018, de l’ancien directeur de la sûreté nationale, Hair El Karim Hilali Said, sous contrôle judiciaire depuis le 27 juin 2018 et Bacar Ali Said, fonctionnaire de police, également sous contrôle judiciaire depuis le 29 octobre 2018. Selon cet acte du magistrat instructeur, ces personnes ont nié les faits qui leur sont reprochés depuis l’enquête préliminaire jusqu’à l’instruction.

Selon l’ordonnance du juge, il ne résulte pas de charge suffisante contre eux. Quant aux douze autres inculpés, leurs dossiers sont requalifiés et renvoyés devant la cour de sûreté de l’Etat. Concernant la requalification proprement dite, l’ancien président et ses deux vice-présidents auraient, selon l’ordonnance, «commis une haute trahison» et sont traduits devant la haute cour de justice, or cet acte du magistrat instructeur les renvoie devant la Cour de sûreté de l’Etat.