L’une des nouveautés de la loi portant code de l’énergie électrique, promulguée il y a exactement un mois, est l’autoconsommation de l’électricité renouvelable. Il s’agit d’une production, par un utilisateur final pour sa consommation propre, avec la possibilité de stocker ou vendre cette énergie autoproduite. Bien que cette autoconsommation existe déjà dans le pays, toute personne qui envisage cette production est alors assujettie à une déclaration préalable. «Toute installation d’autoconsommation non raccordée au réseau électrique national fait l’objet d’une déclaration préalable, gratuite, à l’autorité de régulation », précise le code. Mais, qui est assujetti à cette déclaration ?

Le conseiller technique auprès du ministre de l’énergie, Ben Abdallah, explique que le texte ne touche pas les petites installations habituelles. Selon lui, tout est lié à la puissance produite par rapport à sa consommation. « Les personnes concernées sont celles qui ont la possibilité de couvrir leurs besoins énergétiques et qui ont la capacité d’injecter le reste de l’énergie dans le réseau électrique national. Cette énergie injectée sera vendue au profit de ces personnes », clarifie-t-il.

Assure jusqu’à quand ?

Des nouvelles procédures qui prouvent à nouveau la nécessité de mettre en place l’agence de régulation de l’énergie. Du fait que les déclarations préalables doivent être faites auprès de l’autorité de régulation. Le conseiller technique rassure toutefois que les missions de l’agence sont confiées à la direction de l’énergie jusqu’à sa mise en place. Selon ce nouveau texte, plus précisément en son article 191, les missions et attributions de l’agence de régulation de l’énergie sont assurées par le ministère en charge de l’énergie dans l’attente de l’adoption des textes relatifs au fonctionnement de l’agence de régulation.