Après le projet de loi portant création des tribunaux de commerce que les parlementaires viennent d’adopter, le ministère de la Justice s’apprête à présenter, aujourd’hui à l’assemblée nationale, son autre projet de loi “modifiant et complétant certaines dispositions” de la loi No 79-12 du 12 décembre 1979 portant code de la nationalité comorienne.

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Dans un contexte de “mondialisation d’actes barbares et de fraudes en tout genre”, le ministre d’État Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Fahmi Saïd Ibrahim estime qu’il est temps de moderniser le code de la nationalité qui date d’une époque où, le flux migratoire n’était pas aussi soutenu.

Lors de son exposé de motifs en conseil des ministres le 28 novembre 2016, outre l’arrivée massive des étrangers sur le territoire comorien, le ministre de la Justice a soulevé également la question des “trafics et des fraudes en tout genre comme la célébration de mariage blanc”.

Cette pratique qui consiste à célébrer des mariages avec des étrangères afin que ces dernières puissent acquérir la nationalité comorienne est, selon des sources concordantes, très prisée chez certaines femmes de nationalité étrangère à Moroni.

“Pour s’en rendre compte, il suffit de parler du sujet devant elles puisqu’elles ne piperont aucun mot”, assure un enquêteur.

 

C’est un sujet devenu tabou parce qu’elles savent que cette question a atterri à l’assemblée nationale. Elles sont au courant qu’elles vont toutes perdre cette nationalité acquise par des voies douteuses.

Selon certaines indiscrétions, ces femmes n’hésiteraient pas à payer des Comoriens environ 200.000 kmf pour contracter un “mariage blanc” en vue d’obtenir la nationalité comorienne.

Un lien matériel et affectif

Aujourd’hui, Fahmi Said Ibrahim devra donc convaincre les députés sur le bien fondé de la nécessité de modifier les procédures d’acquisition de la nationalité comorienne par une ressortissante étrangère par le biais du mariage en la conditionnant à une réelle “communauté de vie” d’au moins dix ans ramenée à cinq ans “si un enfant naît de cette union” (art 15-4) entre un comorien et une étrangère.

Au vu du projet de loi portant modification de certaines dispositions du code de la nationalité comorienne qu’Al-watwan a pu consulter, les amendements devraient se concentrer, principalement, sur cet article 15 qui dispose, entre autres, que “la nationalité comorienne peut être accordée à la femme étrangère qui épouse un Comorien, qui justifie une communauté de vie conjugale, qui réside régulièrement et habituellement en Union des Comores depuis au moins dix années qui précèdent le dépôt de sa demande”.

L’article 15 de la loi en vigueur précise, pour sa part, que la femme étrangère qui épouse un comorien acquiert la nationalité comorienne, au moment de la célébration du mariage, devant l’officier de l’état civil.

Désormais, pour que l’épouse étrangère puisse obtenir la nationalité comorienne, certains éléments doivent être rassemblés pour former la “communauté de vie”.

Il faut en effet un élément matériel à savoir une résidence, un élément affectif à l’image de relations intimes ou de liens affectifs forts comme le partage du lit conjugal.

Selon le texte qui sera présenté aux parlementaires, le délai de dix ans peut être réduit à cinq en cas de naissance d’un enfant dans cette union.

“Inconstitutionnelle”

Sur la possibilité qu’une femme comorienne puisse donner la nationalité à son conjoint étranger, une source proche du dossier explique que sur ce point, “l’État se conforme à la religion musulmane” qui ne permettrait pas les mariages mixtes entre une femme musulmane et un homme étranger d’une autre religion.

Pour certains juristes à l’image de Rafsandjani Mohamed, cette façon de voir les choses est “contraire à la Constitution” qui dans son  préambule “garantit les mêmes droits et libertés aux Comoriens sans distinction de sexe.

L’islam est la religion d’Etat et non du peuple. Si le mariage doit transmettre la nationalité, il doit le faire pour tous les citoyens”, a-t-il expliqué.

Le nouveau code de la nationalité devrait donc reconnaître le mot “mariage blanc” (art 15-2), donner l’obligation à quiconque aura connaissance d’un mariage blanc de le dénoncer devant les autorités judiciaires (art 15-3) et que le mariage soit régulièrement célébré et enregistré dans le registre de l’État civil (art 18).