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La proposition faite par l’opposition n’est rien d’autre qu’une nouvelle loi sur les partis. Ni plus ni moins. Si celle mise en application en janvier dernier est jugĂ©e sĂ©vère, voire anticonstitutionnelle, celle proposĂ©e par ces formations politiques est plus «permissive».Â
En son article 6 par exemple, il est dit, «(…) la création de parti ou de groupes de partis politiques se fait librement» quand la loi portant organisation et fonctionnement des partis politiques dispose, en son article 15, que «le nombre des membres fondateurs d’un parti ou groupement politique ne doit être inférieur à 20 par circonscription électorale conformément à l’article 20 de la constitution».
L’esprit de la nouvelle loi sur les partis Ă©tait de pouvoir les limiter en y incluant des dispositions lĂ©gales contraignantes. En disant par exemple en son article 7 que «tout parti politique perd son statut juridique s’il n’est pas reprĂ©sentĂ© Ă l’AssemblĂ©e nationale par au moins 4 Ă©lus, issus des Ă®les autonomes, s’il n’est pas reprĂ©sentĂ© par au moins 2 Ă©lus dans les AssemblĂ©es des Ă®les autonomes ou si lors des Ă©lections municipales, lĂ©gislatives et prĂ©sidentielles, il n’obtient pas au moins 5% des suffrages exprimĂ©s sur l’ensemble du territoire national». A noter que ces conditions sont alternatives.Â
Par contre, dans la proposition faite par l’opposition, selon Mouigni Baraka Said Soilihi, ancien gouverneur de Ngazidja, «il s’agit de diffĂ©rencier l’existence des partis de la reconnaissance». Toujours selon lui, «les partis ayant des Ă©lus bĂ©nĂ©ficieront d’une reconnaissance et d’une subvention contrairement Ă ceux qui n’en auront pas». Â
Toujours est-il que dans l’article 27 de la proposition de l’opposition, il est dit : «Est considéré représentatif le parti ou groupe de partis politiques remplissant au moins l’une des conditions suivantes : «être représenté à l’Assemblée de l’Union par au moins un élu par île autonome», les 2 autres conditions sont les mêmes que celles de l’article 7 de la loi en vigueur.
L’article 28 prĂ©cise que «l’évaluation de la reprĂ©sentativitĂ© nationale d’un parti ou groupe de partis politiques se fait au terme de chaque cycle Ă©lectoral incluant les Ă©lections des conseillers municipaux, des conseillers des Ă®les, des dĂ©putĂ©s, des gouverneurs et du prĂ©sident». «Ladite Ă©valuation prend en compte les rĂ©sultats obtenus par des alliances constituĂ©es avant la convocation de la commission non permanente d’évaluation de la reprĂ©sentativitĂ© nationale (Cern), si la somme desdits rĂ©sultats remplit au moins l’une des conditions de reprĂ©sentativitĂ© Ă©voquĂ©es Ă l’article 27 ci-dessus».Â
Pour ce qui est de la subvention des partis Ă reprĂ©sentativitĂ© nationale, elle est prĂ©vue dans l’article 45 : «Les partis ou groupe de partis politiques Ă reprĂ©sentativitĂ© nationale (…) bĂ©nĂ©ficient d’une subvention annuelle de l’Union. Le montant de cette subvention est annuellement inscrit dans la loi des Finances. La rĂ©partition de cette subvention sera fixĂ©e par voie rĂ©glementaire».Â
Comme il est dit plus haut, la proposition de l’opposition n’est rien d’autre qu’une nouvelle loi en contradiction locale avec celle en vigueur. Aussi, loin de limiter les partis politiques, elle sera, si elle est acceptée, source de la profusion de formations politiques. Avec le risque de nous retrouver en 2021 avec au moins 25 candidats…