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Ce projet de loi autorisera le président de l’Union, dans un délai de trois mois, à légiférer par ordonnance, en adoptant, en aménageant, en modifiant ou en abrogeant toutes les dispositions de nature législative contraire à la Constitution relative au code électoral, à la loi organique fixant les conditions d’éligibilité du président de l’Union et à la loi organique relative à la Cour suprême.
 Le ministre de l'IntĂ©rieur, Mohamed Daoudou, avait mis en avant les « circonstances liĂ©es au caractère urgent de l’organisation des Ă©lections du prĂ©sident de l’Union et des gouverneurs des Ă®les, qui doivent intervenir avant le 30 juillet 2019».Â
Le ministre avait soulignĂ© que la lĂ©gislation en matière Ă©lectorale se doit de se conformer aux changements constitutionnels intervenus pour permettre d’organiser les prochaines Ă©chĂ©ances Ă©lectorales.Â
Comme toute loi organique, le projet de loi d’habilitation, pour être adopté définitivement, doit recueillir la majorité de 2/3 des députés, soit 22 voix sur les 33 que compte l’Assemblée nationale.
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