Le 27 juin dernier, lors de la clôture de la session parlementaire d’avril, Moustadroine Abdou a communiqué le nombre de projets de loi déposés à l’Assemblée nationale tout en dénonçant le comportement du gouvernement, qui attend jusqu’à la dernière semaine de la session pour déposer les textes. «Sur les 16 projets de loi déposés par le gouvernement, 12 ont été envoyés après le mois de Ramadhwani, dont trois seulement il y a 3 jours», s’est-il ainsi plaint, précisant qu’un des projets de loi déposés à la dernière minute était la «nouvelle version de la loi sur l’enseignement supérieur», qui n’a pas pu être étudiée et adoptée.
En dehors des projets de loi du gouvernement, l’Assemblée avait annoncé le dépôt de deux propositions de loi. Il s’agit de la «Proposition de loi relative à la protection des droits des personnes handicapées», déposée par le député Mohamed Ahamada Baco, ainsi que celle intitulée «Proposition de loi portant amnistie», déposée par le député Hassani Mohamed. Les deux textes sont actuellement en attente au sein du secrétariat général du gouvernement, d’après toujours Moustadroine Abdou. Du point de vue procédural, le chef du parlement a rappelé l’article 84 de la Constitution, qui stipule que «les propositions de loi des membres de l’Assemblée de l’Union ne sont recevables que si elles sont communiquées au gouvernement avant leur inscription à l’ordre du jour», et que «ce dernier est tenu de les renvoyer, avec ou sans observation, dans un délai maximal de quinze jours».
Une seule proposition de loi depuis 2020
Et d’ajouter : «Ces deux propositions de loi ont été dûment communiquées, comme il se doit, par le secrétaire général de l’Assemblée au secrétaire général du gouvernement, qui n’en a pas donné suite». En conséquence, les deux lois se trouvent bloquées au niveau du secrétariat général du gouvernement.Il convient de souligner que depuis le début de l’actuelle législature, en 2020, une seule proposition de loi a été adoptée jusqu’à présent. Il s’agit de la loi communément appelée «Loi Zoubeiri», proposée par le député Zoubeiri Mohamed Ahamed, qui a été adoptée le 25 juin 2021 et promulguée par le président le 1er septembre 2021. Cette loi prévoit la création d’un Fonds national pour l’initiative «un jeune, un emploi».
